Conditions générales de vente

Article 1 : Objet 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre IMMOSERVICES365, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés, ci-après dénommée "le Client". 

Article 2 : Services proposés 

Le Prestataire propose des services d’aides et d’assistance aux professionnels de l’immobilier, vente et location, ainsi qu’aux particuliers souhaitant louer un bien leur appartenant. Ce panel de services est décrit en détail dans le site www.immoservices365.be ou sur tous les documents de présentation commerciale. 

Article 3 : Acceptation des conditions 

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant de passer commande. 

Article 4 : Commande 

La commande est considérée comme ferme dès réception d'un devis signé ou d'une confirmation écrite de la part du Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client. 

Article 5 : Prix 

Les prix des services sont indiqués en euros, hors taxes. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve de respecter les engagements en cours au moment de la commande. 

Article 6 : Paiement 

Le paiement des services s'effectue selon les modalités convenues dans le devis ou la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

 Article 7 : Obligations du Prestataire 

Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec diligence et compétence. Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire les demandes du Client dans le cadre de la législation en vigueur. 

Article 8 : Obligations du Client 

Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services. Il doit également s'assurer de la véracité et de l'exhaustivité des informations fournies. 

Article 9 : Responsabilité 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects. 

Article 10 : Droit de rétractation 

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du contrat, sauf si l'exécution des services a commencé avec l'accord du Client.

 Article 11 : Confidentialité 

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle. 

Article 12 : Litiges 

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis au tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire de Namur. 

Article 13 : Modifications des CGV 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables aux commandes postérieures à leur publication. 

Article 14 : Droit applicable 

Les présentes CGV sont régies par le droit belge et la compétence du Tribunal du commerce de Dinant